Cour d'appel de Besançon, 12 mai 2020, n° 19/00078

Motifs de la décision - Sur les demandes principales, Les premiers juges ont estimé qu'une cession de droits sociaux était intervenue entre les parties le 31 octobre 2001, cette cession ayant fait l'objet d'une déclaration aux services fiscaux le même jour comportant la signature du cédant et celle du cessionnaire. Ils ont également tenu compte d'une reconnaissance de dette en date du même jour enregistrée le 30 novembre 2001, par laquelle M. [V] [C], cessionnaire, reconnaissait devoir à sa s'ur […] gieuse prévoyait un paiement à échéances successives sur quatre années en contrepartie de la cession des 831 actions de la société [C] Industrie, il y a lieu de prononcer la résiliation de ladite cession avec effet à la date de l'assignation initiale du 24 avril 2006, le jugement entrepris étant réformé en ce sens. - Sur les demandes réciproques en dommages et intérêts, M. [V] [C] succombant et Mme [W] [C] ne justifiant pas davantage en cause d'appel qu'elle ne l'avait fait en première instance du préjudice invoqué, leurs demandes respectives en dommages et intérêts doivent être rejetées, le jugement querellé étant confirmé sur ce point. - Sur les demandes accessoires, Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée la totalité des frais qu'elle a dû engager pour se défendre en appel. Une somme de 3 000 euros lui sera donc allouée à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant, M. [V] [C] sera condamné aux dépens d'appel, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Vesoul en date du 27 mai 2008, sauf à ordonner non pas la résolution de la cession par Mme [W] [C] à M. [V] [C] des 831 actions de la société [C] Industrie en date du 31 octobre 2001, mais sa résiliation avec effet à la date de l'assignation du 24 avril 2006. Y ajoutant, Déboute M. [V] [C] de ses demandes en production de pièces, en octroi de délais de paiement et en remboursement d'une somme de 46 812,20 euros outre intérêts. Condamne M. [V] [C] à payer à Mme [W] [C] la somme de trois mille (3 000) euros sur le fondement d