Cour d'appel de Grenoble, 4 décembre 2018, n° 16/06041

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. Sur l'empiétement Jean-Louis A..., condamné par le tribunal à supprimer les empiétements sur la parcelle [...], ne remet pas en cause cette décision qui sera donc confirmée. Sur les vues Les époux X... sollicitent la démolition de l'enrochement et de l'exhaussement réalisés par Jean-Louis A..., en ce que ces ouvrages […] ion. Leur requête a été rejetée par jugement définitif du 15 décembre 2011, au motif qu'elle avait été présentée tardivement. Ils ne peuvent donc se prévaloir, au soutien de leur demande de démolition, de l'irrespect de règles d'urbanisme dont l'appréciation ne relève pas de la compétence de la cour. Sur la demande de cessation de l'activité de bûcheronnage Sous couvert de leur longue argumentation sur le non respect des normes administratives, les époux X... se plaignent en réalité des nuisances sonores et visuelles engendrées par l'activité de bûcheronnage exercée par Jean-Louis A... sur la plate-forme. Or, cette demande, fondée sur les troubles anormaux de voisinage, a été examinée par le tribunal de grande instance d'Annecy qui l'a rejetée par jugement du 14 décembre 2011 dont les époux X... n'ont pas relevé appel et qui est, par conséquent, définitif. Le jugement déféré doit donc être intégralement confirmé. L'équité commande que les époux X... versent à Jean-Louis A... une indemnité de procédure pour les frais exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, y ajoutant, - Condamne les époux X... à payer à Jean-Louis A... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne les époux X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame BUREL, Greffier, auquel la min