Cour d'appel de Douai, 20 septembre 2018, n° 17/02066

* * * * Motifs de la décision: -Sur la faute délictuelle reprochée à Mme Z...: Attendu que Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL «Les cris du c'ur», entend reprocher à Mme Z... l'émission le 30 août 2010 d'une offre de rachat du fonds de commerce sans que l'intéressée ait cru justifié de conclure l'opération alors qu'elle avait confirmé une offre à concurrence de 75000 euros et exempte de toute condition suspensive; Qu'à ce sujet, l'examen d'un email adressé le 30 août 20 […] E, le mandataire judiciaire poursuivant n'étant pas davantage fondé à exercer l'action directe contre les assureurs défendeurs, la décision querellée étant à ces égards confirmée; -Sur les frais irrépétibles: Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'indemnité de procédure arrêtée par les premiers juges au profit de Maître X... ès qualités, ce mandataire judiciaire qui prendra à sa charge les dépens de première instance étant débouté de sa demande indemnitaire, le jugement entrepris étant infirmé de ces chefsmais confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs autres demandes; Attendu qu'en cause d'appel, l'équité commande d'arrêter au profit de Mme Z... une indemnité de procédure de 2000 euros, au profit de Maître A... ès qualités une indemnité pour frais irrépétibles de 1000 euros et au bénéfice des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles une indemnité globale de procédure d'un montant de 1 000 euros, Maître X... étant débouté ès qualités de sa propre prétention indemnitaire articulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; * * * * DISPOSITIF : Par ces motifs, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, -Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf celles arrêtant une indemnité de procédure au profit de Maître X... ès qualités et mettant in solidum les dépens de première instance à la charge de Maître A... ès qualités et de la SA COVEA Risks; Infirmant et prononçant à nouveau de ces deux chefs, -Déboute Maître X... ès qualités de sa demande d'indemnité de procédure en première instance; -Laisse à Maître X... ès qualités la charge des entiers dépens de première instance; Y ajoutant, -Condamne Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL «Les cris du coeur», à verser en cause d'appel à titre