Cour d'appel de Pau, 23 août 2018, n° 16/02046

MOTIVATION M. E... a été condamné par jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau du 6 février 2012, confirmé par arrêt de la cour du 27 novembre 2012, à exécuter les travaux déterminés par la cour d'appel et par l'expert, en ce qui concerne la stricte conformité à l'article 503 du règlement sanitaire départemental sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard qui commencera à courir le 61ème jour suivant la signification de ce jugement, et ce pendant 3 mois. Il […] des propriétés, ce qui ressort du plan établi le 15 décembre 2015 par M. D..., géomètre-expert. Contrairement à ce que soutient M. E..., il y a autorité de la chose jugée sur ce point ; en effet si le dispositif du jugement du juge de l'exécution du 6 février 2012 se borne à condamner M. E... à se mettre en 'stricte' conformité avec le règlement sanitaire départemental, il ressort clairement, tant du rapport d'expertise que des motifs de toutes les décisions judiciaires rendues entre les parties qu'en application du règlement sanitaire départemental le réseau doit se situer à au moins 10 m de la ligne séparative des propriétés et non à au moins 10 m de l'habitation de M. X.... Il convient par conséquent de liquider l'astreinte définitive à hauteur du montant fixé par le juge de l'exécution sur une durée de trois mois et de faire droit intégralement à la demande formée par M. X.... L'abus de procédure n'étant pas établi, la cour confirme par motifs adoptés le jugement en ce qu'il a débouté M. E... de sa demande de dommages-intérêts. L'intimé, partie perdante, sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté que M. E... n'avait pas satisfait à l'obligation qui avait été mise à sa charge, - débouté M. E... de sa demande de dommages et intérêts, L'infirme pour le surplus, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Liquide dans son intégralité l'astreinte définitive fixée par le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau du 6 février 2012, confirmé par arrêt de la cour du 27 novembre 2012, Condamne par conséquent M. E... à payer la somme de 9 200 € à M.X..., Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. E...