Cour d'appel de Pau, 28 juin 2022, n° 21/03513

MOTIFS La cour rappelle que, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. La demande de mainlevée des saisies-attributions est fondée sur des contestations de la validité des actes de saisie tirées du défaut de capacité juridique de la société Namitch SL ainsi que de l'absence de titre exécutoire, moyen lui-même tiré de […] lui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. M. [Z], qui se borne à produire son avis d'imposition 2021 sans justifier de la composition de son patrimoine ni de sa vocation successorale au regard des actifs successoraux considérables, décrits par l'intimé, et alors qu'il s'est soustrait à l'exécution de la condamnation mise à sa charge par l'arrêt du 30 septembre 2015, n'a pas justifié de sa situation de débiteur, de sorte que sa demande d'exonération sera rejetée. Enfin, a fortiori, M. [Z] doit voir rejeter sa demande de délais de paiement sur le solde de la créance réclamé par la société Namitch SL. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Namitch SL de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'intimé ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard attaché à l'arrêt du 30 septembre 2015. Enfin, le jugement sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles et M. [Z] condamné aux dépens d'appel, outre le paiement d'une indemnité complémentaire de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées les 1er et 2 juin 2021 au préjudice de M. [Z] est devenue sans objet à la suite de leur mainlevée donnée par la société Namitch SL, DEBOUTE M. [Z] de sa demande d'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal et de sa demande de délais de paiement, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Namitch SL de sa demande de dommages et intérêts et condamné M. [Z] aux dépens, outre le paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'art