Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2018, n° 15/04524

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la procédure: La société KLEM'S ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 06 avril 2016, l'intervention de la SELARL TCA en qualité de liquidateur est recevable. Sur le litige existant entre la société L'EMERILLON et la société KLEM'S: Devant la Cour comme devant le premier juge, le débat porte sur le point de savoir si le fonds de commerce de restaurant vendu par la société KLEM'S à la société LES 3 C était un fonds de commerce de restaurant ayant appartenu à […] t pas sur les inexactitudes relevées par le premier juge dans la présentation de ses comptes, soit une différence à la baisse entre les chiffres d'affaires mentionnés à l'acte et ceux figurant sur ses comptes publiés, la différence atteignant 12% pour l'année 2012. Le préjudice subi par la société LES 3 C, soit la perte de chance de ne pas avoir contracté ou d'avoir contracté à des conditions économiquement viables est patent dans la mesure où la société LES 3 C a été placée en liquidation judiciaire à peine six mois après l'achat du fonds. Dès lors, l'argumentation de l'appelante est insuffisante pour que la Cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a statué sur les rapports entre la société KLEM'S et la société LES 3 C. Le jugement déféré est par conséquent confirmé dans toutes ses dispositions sauf à tenir compte de la procédure collective ouverte à l'égard de la société KLEM'S. Sur les dépens et les frais irrépétibles: La liquidation judiciaire de la société KLEM'S, qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel et paiera à la société L'EMERILLON la somme de 5.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La Cour, Déclare recevable l 'intervention volontaire de la SELARL TCA, représentée par Me François X..., en qualité de liquidateur de la société KLEM'S. Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions sauf à remplacer la condamnation prononcée en tant que de besoin contre la société KLEM'S au bénéfice de la société L'EMERILLON par une fixation au passif de la société KLEM'S de la créance déclarée par la société L'EMERILLON à hauteur de la somme de 125.000 euros portant intérêts au taux de 4,20% du 23 juillet 2008 au 22 janvier 2009 et au taux de 8% ensuite. Déboute la liquidation judiciaire de la société KLEM'S de toutes ses prétentions. Condamne la liquidation judi