Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2017, n° 15/04098

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis L'article 4 du code de procédure pénale dispose que, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension […] dol. La déclaration de créance a été faite alors qu'un pourvoi était en cours de sorte que la SCI VAISE SAINT-CYR était fondée à voir préserver ses droits en déclarant une créance prenant en compte l'hypothèse d'une cassation. Il n'est d'ailleurs pas discuté que la SCI VAISE SAINT-CYR a procédé à une déclaration de créance rectificative dès le rejet du pourvoi. En tout état de cause, le harcèlement procédural allégué par l'appelante est démenti par l'historique des procédures ayant opposé les parties. En outre, il n'est pas établi que la SCI VAISE SAINT-CYR ait procédé à de quelconques mesures d'exécution en vertu du jugement du 24 février 2011 confirmé par l'arrêt du 27 juin 2013, ayant pu être à l'origine de l'ouverture de la procédure de sauvegarde de sorte qu'à supposer que puisse être abusive la poursuite de l'exécution de décisions de justice définitives, il n'existe en l'espèce aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de l'intimée. Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a débouté la SARL AUTO FINANCE de sa demande de dommages et intérêts DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, RÉFORME le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SCI VAISE SAINT-CYR de sa demande de fixation d'une créance de 61 643,37 € au titre des loyers échus du 25 juillet au 31 août 2013 ; Statuant à nouveau, FIXE la créance de la SCI VAISE SAINT-CYR au passif de la procédure collective de la SARL AUTO FINANCE à la somme de 61 643,37 € au titre de la restitution des loyers échus du 25 juillet au 31 août 2013 ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; CONDAMNE la SARL AUTO FINANCE à payer à la SCI VAISE SAINT-CYR la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel avec faculté de distractio