Cour d'appel de Douai, 6 avril 2017, n° 16/02249

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause pénale Aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article 1178 du même code stipule que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. En l'espèce, le compromis de vente ré […] ermet de justifier de la date du dépôt du dossier de crédit et des diligences accomplies par M. et Mme [I]; enfin, il résulte des développements précédents qu'aux termes de l'avenant signé le 29 août 2014, M. et Mme [I] ont indiqué avoir obtenu un financement et s'engageaient à le communiquer aux vendeurs pour le 1er septembre 2014. En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire une application stricte de la clause pénale contractuellement prévue et de condamner les époux [I] à payer aux consorts [O] la somme de 36 000 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 24 novembre 2014, date de la mise en demeure, la décision entreprise étant infirmée sur ce point. Sur les autres demandes M. et Mme [I] qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Thierry Lorthiois en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M. et Mme [I] supportant les dépens, ils seront condamnés aux consorts [O] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, - Confirme le jugement rendu le 18 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Lille en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives au montant de la clause pénale; Statuant à nouveau sur ce point : - Condamne M. [I] [I] et Mme [Q] [L] à payer à M. [B] [O], Mme [H] [V] épouse [O] et M. [E] [O] la somme de 36 000 euros au titre de la clause pénale avec intérêts courant au taux légal à compter du 24 novembre 2014, date de la mise en demeure ; - Condamne M. [I] [I] et Mme [Q] [L] à payer à M. [B] [O], Mme [H] [V] épouse [O] et M. [E] [O] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [