Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2018, n° 16/01696

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la classification Le niveau V de la convention collective applicable, qui se rapporte à l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, répond à la définition suivante': «'D'après les directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif du travail, accompagnées d'instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux, il assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un […] s observé qu'ils datent seulement de 2017 et ne peuvent donc étayer l'argumentation de l'employeur pour expliquer une situation remontant à plusieurs années. En l'état de ce qui précède et indépendamment du préjudice financier réparé ci-dessus par la régularisation de la classification dans les limites de la demande, il y a lieu, par voie de réformation au quantum, de fixer à 10 000 € le préjudice subi par le salarié, étant observé que rien ne permet de relier l'altercation survenue en 2015 entre M. X... et son directeur d'agence (et l'arrêt de travail qui s'ensuivit) dont les causes restent indéterminées pour la cour, à la discrimination syndicale dont le salarié a été victime. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société, qui succombe pour l'essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens et devra payer à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 500 €, en sus de celle qui lui a été allouée en première instance. La société doit être déboutée de cette même demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au secrétariat-greffe, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 28 janvier 2016 sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts alloués pour discrimination syndicale'; Statuant à nouveau sur ce point, Condamne la société Dekra Industrial à payer à M. X... la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale; Y ajoutant, Condamne la société Dekra Industrial à payer à M. X... la somme de 4 194,99 € à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 2015 à décembre 2017 inclus, outre la somme de 419,50 € pour les congés payés afférents'; Condamne l