Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 12/00841
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 5 septembre 2013
- Numéro
- 12/00841
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare Monsieur [E] [L] est irrecevable en ses prétentions concernant la société Net Lab, Confirme le jugement déféré, Rejette toutes autres demandes, Condamne Monsieur [E] [L] aux dépens d'appel avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.