Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 13/07548

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 15541 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 Juin 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 07548 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE SCI ARVOR agissant poursuites et diligences […] rat signataire. * * * Vu l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour de céans et enregistré sous le noRG 13/ 07548 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la SCI Arvor reçue le 13 juillet 2016 2012 ; L'affaire a été entendue à l'audience du 14 octobre 2016 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé et de la procédure que c'est suite à une erreur purement matérielle (erreur de calcul dans la conversion en euros du prix vente du bien immobilier litigieux exprimé en francs dans l'acte de vente) qu'a été mentionnée dans l'arrêt susvisé, la somme 38 112, 25 euros en lieu et place de la somme de 49 850, 82 euros ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS Rectifie l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour de céans et enregistré sous le no RG 13/ 07548 en indiquant dans ledit arrêt, la somme de 49 850, 82 euros en lieu et place de la somme de 38 112, 25 euros. Rejette le surplus de la requête. Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions. Dit que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public. Le Greffier, La Présidente,