Cour d'appel de Rennes, 17 février 2015, n° 13/05288

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'existence d'une servitude de passage conventionnelle : Les servitudes de passage sont des servitudes discontinues et non apparentes qui ne peuvent s'établir que par titres. Le titre doit être un titre constitutif de servitude ou un titre récognitif qui lui-même doit faire référence au titre constitutif de la servitude et émaner du fonds servant. Le titre de propriété de M. et Mme [G] est un acte reçu par Me [Y], notaire à Tréguier en date du 16 février 1976 qui cont […] B n° [Cadastre 2] précédemment cédée. - sur l'existence d'un chemin d'exploitation : M. [E] revendique un droit d'usage sur la partie située sur la parcelle B n° [Cadastre 2] qui constituerait selon lui une portion de chemin d'exploitation. Cependant, cette qualification de chemin d'exploitation se heurte au fait que M. [E] bénéfice d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] qui reconnaissant ainsi la propriété d'un tiers sur cette parcelle qui recouvre une partie de l'emprise du chemin dit ' chemin creux' est contradictoire avec la revendication de statut de chemin d'exploitation qu'il entend également donner au même chemin. En conséquence, il convient de confirmer le jugement ayant déclaré M. [X] [E] irrecevable en ses prétentions et l'en ayant débouté. -Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépnes : Le jugement sera également confirmé en ses dispositions et il sera alloué à M. et Mme [G] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais irrépétibles en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Saint brieuc en date du 14 mai 2013 toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. [X] [E] à verser à M. et Mme [G] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [X] [E] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile LE GREFFIERLE PRÉSIDENT