Cour d'appel de Versailles, 13 février 2014, n° 12/02040

SUR QUOI, LA COUR Considérant que [S] [G] est décédée le [Date décès 2] 2009, à [Localité 7], laissant pour lui succéder ses 6 enfants nés de deux unions ; que deux enfants, [K] [H] et [F] [H] sont nés de son union avec [F] [H], dont elle a divorcé; qu'elle s'est remariée avec [P] [X] dont elle a eu 4 enfants : - [V] [X], - [I] [X] épouse [U], décédée le [Date décès 1] 2012 laissant pour lui succéder, [E] [U] et [Q] [U], - [N] [X], -[Y] [X] ; Que [S] [X] avait souscrit entre 1990 et 1999, 5 cont […] uvelle et que cette somme a été créditée le même jour sur le compte CREDIT AGRICOLE de leur mère, [I] [X] souhaitant centraliser tous les avoirs ; Considérant que cette demande qui vise à voir rapporter à la succession des fonds tend aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges et est donc recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile ; Mais considérant qu'il ressort des bordereaux d'opérations et des relevés de compte versés aux débats que [I] [U] a, le 9 novembre 2007, retiré du compte ouvert à la Caisse d'Epargne au nom de sa mère les sommes de 10.000 €, de 800 € et de 71,16 € pour les déposer le même jour sur le compte ouvert au nom de celle-ci au Crédit Agricole ; Qu'il n'y a donc lieu de rapporter cette somme à la succession ; Considérant que la solution du litige commande de rejeter la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par [K] [H] épouse [B], [F] [H], [V] [X] et [N] [X] ; Qu'eu égard à la nature familiale du litige, il y a lieu de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déboute [K] [H] épouse [B], [F] [H], [V] [X] et [N] [X] de l'ensemble de leurs demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum [K] [H] épouse [B], [F] [H], [V] [X] et [N] [X] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile . - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Mar