Cour d'appel de Lyon, 8 avril 2013, n° 11/05617

6°) ordonner la remise à [M] [S] d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, 7°) débouter la S.A.R.L. EUROFLACO DIJON de sa demande reconventionnelle, 8°) condamner la S.A.R.L. EUROFLACO DIJON à payer à [M] [S] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employ […] rtu du jugement assorti de l'exécution provisoire ; Attendu, cependant, que le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, et que les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société ; Sur la demande reconventionnelle de la S.A.R.L. EUROFLACO DIJON : Attendu que la société EUROFLACO DIJON, qui n'avait adressé à [M] [S] aucune proposition de reclassement à la date du 8 septembre 2007, n'est pas fondée à reprocher au salarié de ne pas avoir observé le préavis conventionnel ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande d'indemnité de brusque rupture ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter les frais qu'elle a exposés, tant en première instance que devant la Cour, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Vu l'arrêt rendu le 6 juillet 2011 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, Infirme le jugement rendu le 1er décembre 2008 par le Conseil de prud'hommes de DIJON (section encadrement) en ce qu'il a : 1°) dit que la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement nul intervenu en violation du statut protecteur, 2°) condamné la S.A.R.L. EUROFLACO DIJON à payer à [M] [S] les sommes suivantes : - dommages-intérêts au titre de la méconnaissance du statut protecteur145 996,00 € - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 25 000,00 € - indemnité de préavis11 100,81 € - congés payés afférents au préavis1 110,00 € - indemnité conven