Cour d'appel de Paris, 10 avril 2013, n° 10/22607

SUR CE, LA COUR, Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que le testament authentique du 27 janvier 2006 répondait aux exigences de formes des articles 971 et 972 du code civil, que Mme [J] n'était pas fondée à relever l'absence de mentions expresses non prévues par la loi et que le testament devait être déclaré régulier ; Qu'il y a lieu de préciser que c'est la partie testamentaire proprement dite qui, conformément à ces articles, doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il en eut été donné lecture ; Qu'en l'espèce, le testament authentique comporte une partie dactylographiée pré-rédigée et une partie manuscrite relative, d'une part, à l'identité des deux témoins et, d'autre part, aux dernières volontés du testateur, et n'a fait l'objet d'aucune procédure d'inscription de faux ; qu'il mentionne que le testateur, sain d'esprit et ayant toute faculté d'exprimer clairement ses volontés, a dicté au notaire instrumentaire, en présence des deux témoins, son testament - ce dont il ressort que c'est bien le notaire qui l'a écrit de sa main -, qu'il a été procédé à la lecture en son entier du testament par le notaire au testateur et à sa signature, le tout en la présence non interrompue des témoins ; que le jugement doit donc être confirmé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [J] et la condamne à payer à chacun des intimés la somme de 2 500 euros, Condamne Mme [J] aux dépens, Accorde à la SCP [Y] [U] et à Maître [N] le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,