Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2017, n° 13/23806
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 6 octobre 2017
- Numéro
- 13/23806
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 23806 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2013- Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL-RG no 12/ 02201 APPELANTS Monsieur Jean-Éric X... né le 18 Août 1964 à Charenton-le-Pon […] claver deux parcelles ultérieurement regroupées et de permettre à trois propriétaires distincts d'accéder à un puits aujourd'hui supprimé, est devenue impossible à exercer par suite des modifications des lieux intervenues depuis sa constitution et a cessé d'exister, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI I... X... et M. et Mme X... de leurs demandes tant principales que subsidiaires ; En équité, la SCI I... X..., M. et Mme X... seront condamnés in solidum à verser la somme de 10. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la commune de Chennevières-sur-Marne au titre des frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, Condamne in solidum la SCI I... X..., M. et Mme X... à verser la somme de 10. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la commune de Chennevières-sur-Marne, au titre des au titre des frais irrépétibles d'appel, Rejette toute autre demande, Condamne in solidum la SCI I... X..., M. et Mme X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 octobre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.