Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2013, n° 12/01358

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus que les époux, qui avaient fait connaissance par l'intermédiaire du réseau Internet, ont contracté mariage devant l'officier d'état civil de [Localité 8] le [Date mariage 2] 2006 ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; Que par actes des 1er avril et 27 mai 2010, [Y] [O] a fait assigner son épouse devant le tribunal de grande instance de PONTOISE en nullité du mariage ; Qu'au s […] ie pas de la réalité du préjudice dont il demande réparation, dont, au demeurant, il impute une large part à un différend immobilier étranger à la présente procédure ainsi qu'à des difficultés d'obtention de visa dont le lien avec le mariage dont il poursuit la nullité n'est pas démontré ; qu'il y a lieu, en outre, de relever qu'en contractant mariage alors que le dossier qu'il avait constitué à cet effet auprès de l'officier de l'état civil ne comportait pas les éléments requis s'agissant de la situation de [G] [D], ce qu'il ne pouvait ignorer dès lors que l'avis du procureur de la République de PONTOISE lui avait été communiqué, il a contribué à la situation dont il se prétend victime ; Qu'il convient de le débouter de sa demande ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Considérant que chaque partie succombant partiellement dans ses prétentions, chacune conservera la charge de ses propres dépens ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison de la nature familiale du litige ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, INFIRME le jugement rendu le 2 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de PONTOISE ; STATUANT à nouveau, -PRONONCE la nullité pour bigamie du mariage célébré le [Date mariage 2] 2006 par l'officier d'état civil de [Localité 8] entre : [Y] [O], né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 3] et [G] [D], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] (Chine) -ORDONNE à la diligence du procureur de la République la mention du dispositif du présent arrêt en marge des actes d'état civil des époux ; -DIT que le mariage produit néanmoins ses effets à l'égard de l'époux ; -REJETTE les demandes en dommages-inté