Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, n° 11/00680

* * * MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Madame [N] demande la confirmation de la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur et des sommes qui lui ont été allouées en première instance, mais sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement par de ce dernier de ses obligations. En l […] des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail que seules sont couvertes par la garantie de l'AGS les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. Or en l'espèce, la liquidation judiciaire de la société ALASSIMONE ayant été prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 22 juillet 2010, la garantie de l'AGS ne pouvait être due pour les créances résultant d'une rupture intervenue le 31 août 2010, soit plus de 15 jours après le jugement de liquidation. Il y a donc lieu de déclarer inopposables à l'AGS les fixations au titre des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. Seront également déclarées inopposables à l'AGS les sommes allouées à la salariée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, il y a lieu de déclarer opposable à l'AGS la fixation de créance relative à la demande de rappel de salaire pour la période du 20 février 2008 au 2 mars 2009, à hauteur de la somme de 3534,99€. Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Infirmant partiellement le jugement déféré, Fixe la créance de Madame [G] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ALASSIMONE aux sommes suivantes : * 3534,99 € au titre des rappels de salaire, * 1482,57 € au titre de l'indemnité de préavis, * 148,25 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 296,40 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 15000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dit que la SCP [J], prise en la personne de Maître [C] [J], devra remettre à Madame [G] [N] en sa qualité d