Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 11/11789

MOTIFS Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes de la société Girardeaux Considérant que la société Siemens Lease Services soutient que la société Girardeaux est irrecevable en ce qu'elle a fait évoluer ses demandes devant la cour, dans la mesure où, la cour qui a été saisie d'une demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de location financière, l'est également d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de vente de matériels et de fournitur […] ne présente aucun caractère excessif ; Considérant que la société de financement a bien subi un préjudice résultant du défaut de paiement des loyers restant à courir ; qu'en revanche le taux de 6% étant excessif, il y a lieu de le réduire à 3% et de réduire le montant de la pénalité à la somme de 126,72€ ; qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de condamner la société Girardeaux à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 4 450,72€. Sur la restitution du matériel Considérant que la société Siemens Lease Services demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la restitution du matériel. Considérant que la société Girardeaux n' afait aucune observation sur cette demande ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entepris Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société Siemens Lease Services a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Et, adoptant ceux non contraires des Premiers Juges, LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne la demande de résolution du contrat de vente et de prestation de service conclu entre la société Girardeaux et la société Novax et le montant de l'indemnité de résiliation au titre du contrat de financement conclu avec la société Siemens: Statuant à nouveau et y ajoutant DIT recevable l'assignation en intervention forcée de Me [N] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Novax PRONONCE la résolution du contrat de vente et de prestation de service conclu entre la