Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2012, n° 11/04708

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de re classification Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance. Le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté [G] [J] de sa demande de réévaluation et de ses demandes subséquentes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté et de congés payés afférents. S […] 78 € de ce chef. Sur les autres demandes des parties Les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail (indemnité de préavis, congés payés afférents au préavis) ,portent intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, convocation qui vaut sommation de payer, soit en l'espèce à partir du 29 août 2007. En revanche, les créances indemnitaires ne produisent intérêts moratoires que du jour de leur fixation judiciaire. Les intérêts sur les sommes allouées seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière. L'équité en la cause commande de confirmer le jugement en ses dispositions relatives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , de condamner la SARL SANTONS MARCEL CARBONEL à payer à [G] [J] la somme de 1 000 € sur ce même fondement en cause d 'appel et de la débouter de sa demande de ce chef. La SARL SANTONS MARCEL CARBONEL, qui succombe, supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Reçoit l'appel régulier en la forme, Réforme partiellement le jugement de départage déféré rendu le 8 février 2011 par le conseil de prud'hommes de MARSEILLE, Statuant à nouveau, Dit que la SARL SANTONS MARCEL CARBONEL a failli à son obligation de reclassement, Dit en conséquence que le licenciement de [G] [J] est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SARL SANTONS MARCEL CARBONEL à payer à [G] [J] les sommes suivantes : - 2 665,78 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 266,57 € de congés payés afférents - 11 000 € à titre de dommages et intér