Cour d'appel de Paris, 4 avril 2013, n° 12/06230

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme [O] [K] a été engagée, comme journaliste, par l'AFP selon contrat écrit du 9 juin 1995'; que jusqu'à son licenciement intervenu le 6 novembre 2009, Mme [O] [K] a travaillé au sein du bureau de Sarajevo de l'AFP , cette dernière faisant valoir qu'elle fermait le bureau, pour justifier cette rupture'; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2010, afin de voir condamner l'AFP à lui verser diver […] r considérant qu'il ressort des pièces produites que le bureau de Sarajevo auquel était affectée Mme [O] [K] dépendait du bureau régional de Zagreb'; qu'à la tête de ce dernier bureau, était placé un directeur qui a signé le contrat de travail comme la lettre de licenciement de la demanderesse au contredit'; que cette personne était la même à laquelle la salariée s'adressait, pour pouvoir prendre ses congés et obtenir toute autre sorte d'autorisation afférente à son activité professionnelle'; qu'enfin, Mme [O] [K] adressait les factures concernant le bureau de Sarajevo, à ce même responsable de Zagreb, doté d'une autonomie financière incontestable'; Considérant qu'il résulte des énonciations précédentes que l'AFP disposait à Zagreb d'un représentant, doté de pouvoirs tels, qu'au lieu même où se trouvait ce représentant, l'AFP était «'établie'», au sens de l'article R 1412-1 précité'; Considérant que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent'; qu'il convient de rejeter le contredit et de renvoyer, en conséquence, Mme [O] [K] à mieux se pourvoir'; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rejette le contredit'; Renvoie Mme [O] [K] à mieux se pourvoir'; Met à sa charge, les frais du contredit . LE GREFFIER LE PRESIDENT