Cour d'appel de Paris, 2 mars 2018, n° 16/136247
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 2 mars 2018
- Numéro
- 16/136247
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13624 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 14/08587 APPELANTS Madame Diane X... veuve Y... née le [...] à NOGENT SUR MARNE (94) de […] après que le Tribunal ait relevé que la valeur vénale de 365 000 € et la valeur de mise à prix de 255 000 € tenaient compte de la nature du bien, de son état, et des particularités de sa situation et du marché immobilier, s'agissant d'un appartement de 68 m2 environ dans le 18e arrondissement de Paris. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. Il y a lieu d'ordonner l'emploi des dépens en frais généraux et privilégiés de partage et de dire qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leur part dans l'indivision. L'emploi des dépens d'appel en frais généraux et privilégiés de partage ne permet pas de condamner une partie sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Constate que la clause de substitution et d'attribution réclamée par les appelants figure dans le cahier des charges ; Rejette les autres demandes ; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais généraux et privilégiés de partage et dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leur part dans l'indivision. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.