Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2013, n° 11/15678
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 17e Chambre
- Date
- 30 avril 2013
- Numéro
- 11/15678
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 23 octobre 2003, Vu l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes le 16 février 2006, Vu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 27 novembre 2007, Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre A, en date du 14 janvier 2010, Vu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 29 juin 2011, CONFIRME le jugement entrepris, en ce qu'il a dit que Monsieur [KR] [I] était victime de discrimination syndicale, INFIRMANT sur le montant des dommages-intérêts, CONDAMNE la SA COLAS MIDI MEDITERRANEE à payer à Monsieur [KR] [I] la somme de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.