Cour d'appel de Douai, 6 juin 2013, n° 12/02756

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par acte sous seing privé du 16 décembre 2009, M. [Y] [W] et son épouse née [Y] [U], ont promis de vendre à la société Pharmacie [1] qui l'a accepté un fonds de commerce de pharmacie moyennant le prix de 1.260.000 euros sous diverses conditions suspensives qui ont été réalisées, de sorte que la cession a été réitérée entre les parties par acte du 28 juin 2010 ; Attendu que dès le début de son activité, la société Pharmacie [1] a enregistré la perte de la clientè […] e de dommages et intérêts ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme, l'intérêt au taux légal n'est du que du jour de la sommation de payer ; que dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé le point de départ des intérêts moratoires dus par la société Pharmacie [1] aux époux [W] à compter des mises en demeure du 8 avril 2011 sur la somme de 46.273,34 euros et du 1er juillet 2011 pour le surplus ; que le calcul des intérêts majorés relève de l'exécution de la décision de justice ainsi confirmée ; Attendu qu'il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts qui est de droit en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; Attendu qu'il n'est pas démontré que la société Pharmacie [1] ait commis un abus dans l'exercice d'une voie de recours ; que dès lors les époux [W] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; Attendu que l'équité commande de faire bénéficier les intimés des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Dit que les intérêts moratoires se capitaliseront dans les conditions fixées à l'article 1154 du code civil, Condamne la société Pharmacie [1] à verser à M. [Y] [W] et à son épouse née [Y] [U] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, Condamne la société Pharmacie [1] aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président, C. POPEKM. ZENATI