Cour d'appel de Paris, 6 avril 2011, n° 11/01842
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 6 avril 2011
- Numéro
- 11/01842
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle, Interprétant l'arrêt du 6 avril 2006, dit que la cour a confirmé le jugement du 26 septembre 2003 qui, alors que Mme [J] avait demandé à se voir déclarer propriétaire de l'appartement et titulaire de la jouissance de celui-ci dans les conditions prévues au cahier des charges, à compter de la date de la licitation, 'en vertu de l'effet déclaratif du partage', a, la déboutant de sa demande fondée sur l'effet déclaratif du partage, seulement constaté que celle-ci était seule propriétaire de l'appartement dont elle avait la jouissance dans les conditions prévues au cahier des charges, à compter du 28 mars 1996, Vu l'art
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2018, n° 17/12503Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, n° 17/10966Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, n° 17/17424Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, n° 16/05430Expertise
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, n° 16/02773Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, n° 17/07700Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.