Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 12/02672

SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M. [M] [I], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la qualité de Français en tant que fils de M. [G] [I], né en 1921 à [Localité 4]; que pour établir sa filiation, il verse aux débats la copie littérale d'un acte de naissance dressé le 31 décembre 1988 sous le n° 1231 des registres du centre de [Localité 4]; Considérant que suivant l'article 47 du code civil les actes de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays étrangers ne font foi que s'ils sont rédigés dans les formes usitées dans ce pays; Considérant qu'il résulte de l'article 27 de la loi sénégalaise n° 61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d'un état-civil unique, que lorsque, comme en l'espèce, la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal d'un mois, elle ne peut être relatée par l'officier d'état civil qu'en vertu d'un jugement; Considérant que l'acte en cause, qui ne mentionne pas avoir été dressé en vertu d'un jugement, est dépourvu de valeur probante; Que l'intéressé qui n'établit pas un état civil certain ne peut faire la preuve d'un lien de filiation avec son père prétendu; Qu'il convient donc de confirmer le jugement qui a constaté l'extranéité de M. [M] [I]; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire bénéficier l'appelant, qui succombe, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement. Condamne M. [I] aux dépens. Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT