Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2012, n° 12/02378

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de la société CONFORAMA : Considérant que les appelantes soulignent que les mesures sollicitées sont destinées à porter préjudice à la société CONFORAMA, que celle-ci est indirectement visée par les griefs de débauchage, que si un tel débauchage n'existait pas, les mesures permettraient d'accéder à des informations couvertes par le secret des affaires, qu'au surplus, ils soulignent que la responsabilité n'est pas recherchée à raison de ses anciennes fonctions […] utes ses dispositions ; Considérant que les appelants réclament l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnité sollicitée du juge du fond pour procédure attentatoire à leurs droits fondamentaux ; Considérant que le principe de la créance indemnitaire réclamée par les appelants est sujet à contestation sérieuse à défaut de démontrer le préjudice qu'ils subissent du fait de l'attitude procédurale fautive des sociétés intimées, attitude dont il reviendra par ailleurs à la seule juridiction du fond d'estimer si elle est constitutive d'une atteinte à leurs droits fondamentaux ; qu'il n'y a pas lieu à référé de ce chef ; Considérant que l'équité commande de faire droit à la demande de M. [F] et la société CONFORAMA présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les intimées sont condamnées in solidum à leur verser la somme visée au dispositif de la présente décision de ce chef ; Considérant que, succombant, les intimées ne sauraient prétendre à l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles et doivent supporter les entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare recevable à agir la société CONFORAMA FRANCE ; Rétracte les ordonnances sur requête des 16 décembre 2011 et 12 janvier 2012 et annule les actes subséquents ; Ordonne la destruction des documents prélevés des supports emportés par l'huissier; Dit n'y avoir lieu à référé du chef de la demande de provision présentée au titre d'une atteinte à leurs droits fondamentaux par M. [F] et la société CONFORAMA ; Rejette les demandes présentées par les sociétés BUT INTERNATIONAL, BUT et DECOMEUBLES PARTNERS ; Condamne in solidum les sociétés BUT INTERNATIONAL, BUT et DECOMEUBLES PARTNERS à payer à M.