Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2010, n° 09/25110

SUR CE Considérant que par jugement en date du 25/5/1992, le tribunal de commerce de Paris a ouvert sous patrimoine commun une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Auteuil Construction et de dix autres sociétés du groupe dirigé par Madame [O] [Y], ainsi qu'à l'égard de cette dernière ; que par jugement en date du 17/2/1994, la même juridiction a arrêté le plan de continuation de toutes les sociétés du groupe ; que par jugement en date du 28/5/1996, la résolution du plan e […] a cour d'appel de Paris le 17/6/1996, et une partie des intérêts, déduction faite de la somme versée par le Garp ; qu'il est expressément prévu à l'article 2 que Monsieur [I] conserve son droit à agir à l'encontre de la société Auteuil Construction et de Maître [B], ès qualités, pour le solde des sommes dues en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17/6/1996, déduction faite de la somme de 202.000 € ; Considérant que Monsieur [I], qui prétend être un créancier titulaire d'un privilège général sur la totalité de l'actif de la liquidation judiciaire, ne peut pertinemment invoquer l'application de l'article L 621-25 du code de commerce précité à son profit, alors que cet article ne bénéficie qu'aux créanciers titulaires de sûretés inscrites sur le bien réalisé ; Considérant en conséquence que le jugement déféré doit être confirmé ; Considérant que compte tenu du sort réservé au recours, Monsieur [I] doit être débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens ; que l'équité commande cependant de ne pas le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes respectives, Condamne Monsieur [I] aux dépens d'appel et admet l'avoué concerné au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile . LE GREFFIER LE PRESIDENT M.C HOUDIN M.P MORACCHINI