Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2020, n° 18/09088
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 31 janvier 2020
- Numéro
- 18/09088
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 24 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/09088 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5UP6 Décision déférée à la cour : jugement du 28 mars 2018 -tribunal de commerce d'Evry - RG no 2017F00151 APPELANTE SAS la Bonne Agence […] preuve du consentement de la société PF Projets à cette obligation. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts et le jugement sera confirmé de ce chef. -Sur les frais irrépétibles L'équité commande d'allouer à la société La Bonne Agence une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Infirme partiellement le jugement du tribunal de commerce d' Evry du 28 mars 2018 ; Condamne la société FP Projets à verser à la société La Bonne Agence la somme de 60 000 euros correspondant au complément de sa commission pour la vente du bien sis immeuble sis [...] ; Condamne la société FP Projets à payer à la société La Bonne Agence les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 20 février 2017 et ordonne la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil ; Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne la société FP Projets à verser à la société La Bonne Agence la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société FP Projets aux dépens. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.