Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2012, n° 10/22536
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 24 octobre 2012
- Numéro
- 10/22536
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement du 13 mars 2008, Confirme le jugement du 29 octobre 2010, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée contre M. [T] au bénéfice de M. [U], Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant : Condamne M. [T] à payer à M. [U] la somme de 53 435,11 €, avec capitalisation des intérêts, Dit que le contrat de location-gérance du 14 septembre 2007 pour le fonds de commerce situé [Adresse 2], conclu entre M. [T] propriétaire du fonds et la société Nour-Game, est valable, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Dit n'y avoir lieu à paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [U] aux dépens d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.