Cour d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2012, n° 11/04932

SUR QUOI LA COUR Attendu qu'il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les documents versés aux débats - que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, saisi par l'Urssaf de la Gironde de demandes en paiement, par le Conseil général de la Gironde, de cotisations et majorations de retard dues au titre de l'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), a, par jugements en dates des 16 novembre […] qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable, Attendu que ces demandes seront en conséquence écartées comme inutiles et le jugement confirmé en ce qu'il a invité l'Urssaf à justifier sa demande au titre des majorations de retard, Attendu que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a, en raison des circonstances particulières de l'affaire, débouté les parties de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts et en ce qu'il a condamné le Conseil général de la Gironde à régler à l'Urssaf de la Gironde les frais d'expertise qu'elle a avancés, Attendu enfin qu'il convient de condamner le Conseil général de la Gironde : - au paiement des dépens d'appel, la liquidation des dépens de première instance étant renvoyée au Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, - et, en équité, à payer, en application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros à l'Urssaf de la Gironde et celle de 1.000 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, le jugement déféré étant également confirmé sur ce point, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Reçoit le Conseil général de la Gironde en son appel de la décision rendue le 28 juin 2011 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde en son appel incident, Confirme la décision déférée en ce qu'elle a - condamné le Conseil général de la Gironde à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde la somme de 1.057.453 euros au titre de cotisations dues, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 30.413,30 euros au titre des frais d'expertise, - cond