Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2011, n° 10/08573

MOTIFS DE LA DECISION Dans la lettre de rupture adressée le 20 Février 2009 à [P] [F] par l' association Saint Paul de Mausole et qui fixe les limites du litige, l'employeur justifiait ainsi le licenciement pour faute grave : 'Nous relevons pour l'essentiel un refus avéré de vous remettre en cause, ce qui n'est pas sans conséquence sur notre décision de rompre votre contrat de travail pour faute grave, au regard de l'analyse que nous avons fait sur l'exercice de votre management Envers le Direct […] une somme de 77,62 Euros à titre d'avantages en nature puisque bénéficiant d'une chambre dans l'établissement. Or, le contrat à durée déterminée , conclu par les parties et dont les dispositions ont été maintenues lorsque la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, stipulait, en son article 9- 2 qu'il serait ' octroyé un avantage en nature correspondant à la mise à la disposition d'un appartement meublé comprenant une chambre privative avec sanitaire et douche, une cuisine et salon collectif ... avantage en nature retenu sur le salaire ... évalué à la somme de 77,62 Euros'. Dès lors, l'association Saint Paul de Mausole s'est pliée aux exigences contractuelles et [P] [F] sera déboutée. Le jugement du Conseil de Prud'hommes sera confirmé. +++++ Ne sera maintenue la somme allouée par les premiers juges pour les frais irrépétibles de première instance à [P] [F] (750 Euros). L'équité en la cause commande de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. [P] [F], qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Reçoit l'appel régulier en la forme, Réformant le jugement déféré rendu le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes d'Arles en ce qu'il a : - dit le licenciement d'[P] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné l'association Saint Paul de Mausole à payer à [P] [F] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 29.312 Euros, - congés payés afférents au préavis : 2.931 Euros, - rappel de salaire : 4.105 Euros, - congés payés afférents au rappel de salaire : 410,50 Euros, - application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :