Cour d'appel de Paris, 19 juin 2012, n° 11/04317

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; L'argument développé oralement par Me [X], es-qualités, au-delà des écritures communiquées, que les feuilles de tournage sont assimilables à des contrats à durée déterminée d'usage, et la note en délibéré déposée par M. [M] qui n'a pas été demandée par la cour, seront écartées des débats pour atteinte au contradictoire ; Le contrat de production du 12 février 2008 a pour objet la commande […] Il sera alloué la somme de 3000 € de dommages-intérêts pour la rupture abusive en rapport avec l'ancienneté et appropriée à l'entier préjudice subi y compris la perte d'allocation chômage afférente au défaut de déclaration assedic sans avoir lieu à dommages-intérêts spécifiques ; Il n'est pas établi d'intention de recourir à un travail dissimulé de la part de la société Cartel Productions dont les courriels établissent que selon elle au début des relations, le contrat de production recouvrait tous les droits de M. [M]; L'ags sera dite tenue au titre de rappel de salaires, en application des alinéas 1° et 4° de l'article L 3253-8 du code du travail, pour un mois et 10 jours au titre de rappel de salaire dû à la date du jugement d'ouverture de redressement judiciaire au 4 mars 2009 et dans la limite d'un mois et 15 jours au titre de la période travaillée du 4 mars au 24 mai 2009 au cours de la période d'observation du 4 mars 2009 jusqu'au jugement de liquidation judiciaire du 6 octobre 2010, soit au total deux mois et 25 jours pour la somme de 3 742.89 € outre congés payés afférents ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ecarte des débats le moyen de Me [X] es-qualités assimilant les feuilles de tournage à des contrats à durée déterminée d'usage et les note et pièces envoyées par M. [M] en délibéré. Infirme le jugement et statuant à nouveau : Fixe les créances de M. [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société Cartel Productions aux sommes suivantes : 1 321 € d'indemnité de requalification 3 000 € pour licenciement abusif 1 321 € pour préavis et 132.10 € de congés payés afférents 1 000 € pour non-respect de la procédure 5 284 € de rappel de salaire et 528.40 € de congés payés afférents 2 500 € pour frais irrépétibles. Ordonne la remise des documents conformes sans avoir lieu à astr