Cour d'appel de Paris, 23 mars 2012, n° 11/08073

SUR QUOI, LA COUR : La société IGNITION justifie être titulaire de droits sur un modèle de patin à glace 'ICE RENT HOCKEY' destiné à la location déposé le 23 mars 2007 sous le n° 071506 et publié le 24 août 2007 (pièce n°42) ; La société OKE est quant à elle titulaire, d'une part d'un modèle de patin à glace destiné à la location déposé le 19 avril 2007 sous le n° 071972 et publié le 19 octobre 2007 (pièce n°45), d'autre part de la marque en couleurs dans la classe 28 'R ICE RENT' sous le n° 349 […] ciété ICE à leur payer, à chacun, la somme de 15.000 euros pour procédure abusive ; Mais si comme le soutient à juste titre les intimées, la société ICE a pu commettre certaines 'maladresses' procédurales, celles-ci ne sauraient constituer une faute engageant sa responsabilité dans l'exercice de ses droits, les difficultés relationnelles existant ou ayant pu exister entre les diverses sociétés ou leurs dirigeants expliquant les malheureux excès qui ont pu être constatés ; La demande des sociétés OKE et IGNITION ainsi que celle de [H] [J] seront par conséquent rejetées ; La demande mise hors de cause de [H] [J] est sans objet ; Sur les frais non compris dans les dépens : Il apparaît en revanche inéquitable de laisser à la charge de la société OKE, de la société IGNITION et de [H] [J] les sommes qu'ils ont engagées en cause d'appel qui ne sont pas compris dans les dépens et qu'il conviendra de fixer à la somme de 10.000 euros pour chacun d'eux ; P A R C E S M O T I F S, Confirme le jugement rendu le 18 février 2011 par le tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, DISPOSITIF : Déclare irrecevable la demande de retrait définitif des circuits commerciaux des patins ICE RENT Hockey et ICE RENT Figure commercialisés par la société INTERNATIONAL CORPORATION EQUIPEMENT, Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, Condamne la société INTERNATIONAL CORPORATION EQUIPEMENT à verser à la société OKE, la société IGNITION et à [H] [J], chacun, la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société INTERNATIONAL CORPORATION EQUIPEMENT aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,