Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2012, n° 11/06616

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que M. [M] saisit la cour d'une demande tendant à remettre en cause la valeur de la licence de taxi ainsi que celle de l'indemnité d'occupation retenue à dire d'expert portant sur l'appartement de [Localité 6], arrêtées par maître [N] dans le projet d'état liquidatif établi par le notaire ; Considérant qu'il est constant que M. [M] n'a pas formé de pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 6 mai 2010 ; Qu'aux termes de cette décision, les parties sont autorisées à saisir à […] tre sans communiquer aucune pièce de nature à établir la réalité de ses dires ; Considérant qu'il s'ensuit que les demandes M. [M] ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il ne peut davantage être fait droit à la demande tendant à la désignation d'un autre notaire aux lieu et place de maître [N], lequel ne peut être remplacé que par ordonnance rendue par M. le Président du tribunal de grande instance saisi sur requête; Considérant que Mme [E] [U] sollicite pour sa part, à titre incident, de voir inscrire en sa faveur dans le compte d'administration une créance de 1 139 € correspondant à une saisie-arrêt sur ses salaires du mois de juillet 2006, février 2007, février et mars 2009 au titre du non paiement de la taxe foncière et des charges de copropriété concernant l'appartement de [Localité 6] ; Considérant que M. [M] n'a pas formulé d'observation sur cette demande ; Considérant qu'en dépit du bordereau qui mentionne la communication des bulletins de salaires de Mme [U] sous les numéros 22 à 25, ces pièces ne figurent pas au dossier de Mme [U] ; que la demande sera donc écartée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Rejette toutes les demandes formées par M. [D] [M]. Déboute Mme [E] [U] divorcée [M] de sa demande tendant à voir inscrire en sa faveur au compte d'administration post-communautaire une somme de 1 139 €. Condamne M. [D] [M] à verser à Mme [E] [U] divorcée [M] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés directement par les avocats pouvant y prétendre conformément à l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préa