Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2011, n° 08/16137
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Date
- 8 septembre 2011
- Numéro
- 08/16137
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu le 26 septembre 2001 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau, Statuant à nouveau, Déboute M.[R] [X] de l'intégralité de ses prétentions à la propriété de l'immeuble sis à [Adresse 16], cadastrée section [Cadastre 19] lieu-dit ' [Localité 17], Dit nulle pour absence de cause la vente conclue le 6 septembre 1995 entre les consorts [K] et M. [R] [X], du ministère de maître [Y] notaire associé à [Localité 18] portant sur la moitié indivise d'une propriété sise à [Adresse 16], cadastrée section [Cadastre 19] lieu-dit ' [Localité 17]', Ordonne la reprise en nature des droits attribués à M. [R] [X] portant sur ledit immeuble par Mme [F] [K] et M.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.