Cour d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 10/04605

En application du principe même de l'unicité d'instance qui permet que soient effectivement présentées des demandes découlant du même contrat de travail tant qu'aucune décision définitive n'a clôturé l'instance, il convient de constater le rétablissement des affaires retirées du rôle, d'ordonner la jonction les dossiers et de déclarer les demandes recevables. Sur les demandes de Messieurs [C] et [V] ayant trait au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article 41 de la loi du 2 […] et non équivoque d'avoir recours au dispositif d'assurance de gestion d'un risque, celui d'une diminution de l'espérance de retraite. Ainsi, le fait générateur de cette situation d'inquiétude permanente et des bouleversements dans les conditions d'existence est antérieur à l'ouverture de la procédure collective prononcée par le tribunal de commerce le 7 juin 2005. Le CGEA-AGS devra donc sa garantie à titre subsidiaire dès lors qu'un plan de redressement a été homologué par le tribunal de commerce, que la SA ZF Masson, in bonis est appelée à honorer le paiement des créances des consorts [K]. III- Sur la demande de remboursement formulée par le CGEA : Il est exact que le CGEA a fait l'avance des sommes accordées par la Cour d'Appel aux termes de l'arrêt du 18 septembre 2008 ; qu'il est fondé à réclamer le remboursement de la part des réglements dépassant le montant des indemnisations présentement accordées tant aux consorts [K] qu'à M. [C]. Cette question relève néanmoins de l'exécution de décision judiciaire suspectible d'être soumise, le cas échéant, au juge de l'exécution compétent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Vu l'arrêt du 18 Septembre 2008, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 11 Mai 2010, Vu l'arrêt du 1er Décembre 2011, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des numéros 11/11471, 12/01710, 12/01857 et 12/01858 Fixe les créances de Messiers [C] et [V] au passif de la procédure collective de la SA ZF Masson de la façon suivante : 4756,29 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 475,62 € au titre des congés payés afférents au profit de M. [V], 3201,71 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 320,17 € au titre des congés payés afférents au profit de M. [C] ; Dit que les consorts [K], agissant sur le fondement de l'ac