Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2011, n° 10/22228

MOTIVATION Sur le compte épargne temps au sein de la SA CRÉDIT LYONNAIS Considérant que la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS CADRE FORCE OUVRIÈRE soutient que la formule de calcul à appliquer pour la «'monétisation'» des droits affectés dans un compte épargne temps est la suivante': «'taux horaire = salaire annuel brut conventionnel comprenant le 13ème mois / 1607 heures », et non celle qui est actuellement appliquée par la SA CRÉDIT LYONNAIS, à savoir': «'journée de travail = rémunération annuelle / 13 / […] ive d'égalité entre les deux options, avec, en cas de monétisation des droits, l'octroi d'un abondement de l'employeur de 15% et l'exonération des charges sociales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, compte tenu des 1607 heures travaillées annuellement dans la société, de dire que la formule qui doit être appliquée pour calculer le montant d'une heure monétisée est la suivante':'rémunération de base annuelle brute comprenant le 13ème mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1607 heures'; Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré sur ce point'; Sur les frais irrépétibles et les dépens Considérant qu'il y a lieu de condamner la SA CRÉDIT LYONNAIS au paiement à la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS CADRE FORCE OUVRIÈRE de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Considérant qu'il y a lieu de condamner la SA CRÉDIT LYONNAIS aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP ROBLIN, avoué, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que la formule à appliquer pour calculer le montant d'une heure monétisée est la suivante':'rémunération de base annuelle brute comprenant le 13ème mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1607 heures,' Condamne la SA CRÉDIT LYONNAIS au paiement à la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS CADRE FORCE OUVRIÈRE de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes, Condamne la SA CRÉDIT LYONNAIS aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP ROBLIN, avoué, qui pourra les recouvrer conformément aux disposi