Cour d'appel de Douai, 18 juin 2012, n° 12/00834

SUR CE : 1°) - Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la signification du jugement faite à la SA EDF à la demande la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects le 15 novembre 2011 n'a pas fait courir le délai d'appel car il est indiqué de façon erronée dans cet acte que l'appel doit être formé par un avoué alors qu'il résulte de l'article 367 du code des douanes qu'en première instance et en appel la procédure en matière douanière est sans représentation obligatoire ; Que cette irrég […] sposée en droit interne, ne rendait pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire et apparaissait raisonnable ; Qu'il s'en suit que le délai de l'article 352 ter du code des douanes, plus favorable que le délai de l'article 352, est lui aussi compatible avec le principe d'effectivité communautaire ; *** Attendu qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de remboursement de la TIPP formulée par la société EDF pour l'année 2004 ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du Directeur Régional des douanes les frais irrépétibles qu'il a dû exposer ; qu'il y a lieu de confirmer la condamnation de la société EDF au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'y ajouter une indemnité procédurale de 1 800 € pour les frais irrépétibles d'appel ; Attendu que le jugement doit être réformé en ce qu'il a condamné la société EDF aux dépens puisque conformément à l'article 367 du code des douanes la procédure est sans frais ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant contradictoirement, Déclare recevable l'appel de la société Electricité de France formé le 10 février 2012 et enregistré sous le numéro 12/834, Dit n'y avoir lieu à questions préjudicielles, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société Electricité de France aux dépens, Le réformant de ce chef, rappelle que conformément à l'article 367 du code des douanes, la procédure est sans frais, Condamne la société Electricité de France à verser au Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de [Localité 3] une somme complémentaire de 1 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier,Le Président,