Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2011, n° 11/01374

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence Considérant que la convention de cession gratuite en date du 22 février 1980 a été conclue sous réserve du respect par la commune de [Localité 5] des clauses et servitudes stipulées comme suit : '1- le C.O.S de la parcelle restante comme celui de toutes les parcelles voisines est fixé à 0,60 et le C.E.S à 0,50, la hauteur à l'égout de toiture sera de 9 ml et la hauteur au faîtage sera de 15 ml. 2- le C.O.S du terrain cédé à la commune de [Localité 5] ser […] gagements pris notamment quant à la fixation des droits à construire affectant tant les parcelles cédées que celles conservées par les vendeurs mettent en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique détenues par la commune en matière d'urbanisme et constituent par suite des clauses exorbitantes de droit commun en ce qu'elles confèrent aux parties des droits ou mettent à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre de lois civiles ou commerciales ; Considérant par suite que la juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes formées par Mme [D] [R] contre la commune de [Localité 5] lesquelles se fondent sur l'inexécution d'une convention non constitutive d'une simple cession d'ordre privé entre les parties mais comme présentant le caractère d'un contrat administratif ; qu'il en est de même de l'action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'administration pour cause d'engagements excédant sa compétence ; Considérant que l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a DISPOSITIF : déclaré recevable l'exception d'incompétence mais infirmée sur le surplus, l'exception étant accueillie ; Sur les dépens et article 700 du code de procédure civile Considérant que partie qui succombe, Mme [D] [R] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel ; Considérant en revanche qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; DECISION La Cour, Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 5], Infirmant pour le surplus, Fait droit à l'exception et déclare le juge judiciaire incompétent pour connaître de la demande formée par Mme [D] [C] épouse [R]