Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 16/03470

6ème Chambre A ORDONNANCE No 228 R. G : 16/ 03470 M. Hervé X... C/ Mme Emmanuelle Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 08 NOVEMBRE 2016 Le huit Novembre deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavie […] t de l'incident initié deux jours après l'ordonnance de référé du 13 septembre 2016 de même que pour conclure en réponse, alors même que l'incident était devenu sans objet dès le 26 septembre 2016 et tandis que le demandeur a choisi de se désister de son incident par conclusions notifiées le 4 octobre 2016- il convient d'allouer à la défenderesse à l'incident la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles ; Monsieur X...étant en revanche débouté de la demande qu'il forme de ce chef. En l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par le demandeur à l'incident en application de l'article 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la Mise en état Vu les articles 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'incident formé par Monsieur X...aux fins de radiation de l'appel, par l'effet de son désistement accepté par Madame Y... Condamnons Monsieur X...à régler à Madame Y...la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Déboutons Monsieur X...de la demande formée de ce chef Condamnons Monsieur X...aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,