Cour d'appel de Pau, 5 avril 2012, n° 10/02879

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : L'appel formalisé dans les délais et formes requis est recevable. Sur la recevabilité de la demande et de l'incompétence de la commission de recours amiable de Pau : Cet argument soulevé par la SA POLYCLINIQUE MARZET pour la première fois devant la Cour est recevable s'agissant de la capacité à agir de la CPAM de Pau pour le compte d'autres caisses. La CPAM de Pau a produit à l'audience les 8 délégations de pouvoir qui lui ont été données pa […] lus, le tableau récapitulatif annexé des faits reprochés ne porte que sur 114 dossiers et qu'enfin, 38 dossiers redressés concernent des actes réalisés en mars 2006 qui ne sont pas inclus dans la période contrôlée. La CPAM de Pau ne justifie pas du bien-fondé de sa créance en l'absence de production du rapport de contrôle, des fiches de désaccord fondant le rapport ou de toute autre pièce fondant sa créance autre qu'un tableau récapitulatif non signé sans valeur juridique qui ne saurait faire la preuve d'un indu, elle ne justifie pas davantage du montant de sa créance au regard de la divergence entre le nombre des dossiers apparaissant sur les deux tableaux produits aux débats et des 38 dossiers qui doivent être exclus du contrôle pour ne pas porter sur la période objet du contrôle. La demande de paiement de l'indu sera rejetée et le jugement infirmé. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA POLYCLINIQUE MARZET les frais exposés et non compris dans les dépens, la Cour lui alloue à ce titre la somme de 1.000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Infirme le jugement. Et statuant à nouveau, Déclare la CPAM de Pau recevable à agir par application des articles L.174-18 et R.174-17 du code de la sécurité sociale et des délégations de pouvoir régulières consenties par les autres caisses. Déboute la CPAM de Pau de sa demande en paiement de l'indu. Condamne la CPAM de Pau à payer à la SA POLYCLINIQUE MARZET la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens par application de l'article L.'144-5 du Code de la Sécurité Sociale. A