Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2012, n° 11/00996

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la transaction Considérant qu'il est fait grief au notaire d'avoir outrepassé la mission que lui avait confié le tribunal en vue de permettre la fixation du montant de la prestation compensatoire sollicitée par l'épouse ; Considérant que celle-ci a au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial renoncé de manière implicite à cette prestation dans un cadre transactionnel auquel Monsieur [M] a lui-même adhéré; Que son ex-épouse ayant elle-même renoncé à son […] ex-époux qui révèle des concessions réciproques telles que la diminution de la valeur de l'immeuble et la renonciation à la demande de prestation compensatoire du côté de l'épouse ; qu'implicitement, Monsieur [M], dont les créances étaient contestées, a renoncé à celles- ci ; Considérant que le notaire, alors au surplus que les parties sont venues assister de leurs avocats respectifs, n'a commis aucune faute ou manquement à son obligation de conseil et d'information vis à vis des parties signataires de l'acte en recevant celui-ci ; Considérant en conséquence, par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges que la cour adopte le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [U] [M] de toutes ses demandes dirigées contre Maître [O] [L] ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Considérant que Monsieur [M] ayant fait supporter à Maître [L] des frais supplémentaires en appel sera condamné à lui payer une indemnité de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera en outre condamné aux dépens d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 7 décembre 2010 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Monsieur [U] [M] à verser à Maître [O] [L] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [U] [M] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER.-.LE PRESIDENT.-.