Cour d'appel de Paris, 29 mai 2012, n° 11/12716

SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française; Considérant que les appelants prétendent à la nationalité française par filiation maternelle, leur mère, [E] [A] épouse [C], étant l'arrière petite-fille de [W] [F] [I] naturalisé français par décret du 15 avril 1875 pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865; Mais considérant qu […] it pas mention d'une admission, d'autre part, que la notice signalétique de 1913 à son nom indique qu'il exerce les fonctions 'd'adjoint indigène du douar de [Localité 12]' ce qui est en contradiction avec une éventuelle admission au statut de droit commun, enfin que les appelants produisent un livret de famille et un acte de mariage selon lesquels leur ancêtre avait pour mère [U] [Z] alors que selon le dossier d'admission l'admis est né de mère inconnue; Cour d'appel de Paris ARRET DU 29 MAI 2012 Pôle 1 - Chambre 1 RG n° : 11/12716 - Page 3 Que la preuve n'est donc pas rapportée que les intéressés soient les descendants d'un admis; que leur mère relevant du statut civil de droit local a donc perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie faute d'avoir souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française; qu'ainsi les intéressés étant nés à l'étranger de parents étrangers ne réclamant la nationalité française à aucun autre titre que la filiation et ne justifiant pas d'une possession d'état de français il convient de confirmer le jugement; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: CONFIRME le jugement; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil; CONDAMNE [T] [C], [N] [C], [E] et [V] [C] ès qualités aux dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Cour d'appel de Paris ARRET DU 29 MAI 2012 Pôle 1 - Chambre 1 RG n° : 11/12716 - Page 4