Cour d'appel de Paris, 5 janvier 2012, n° 10/03444
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Date
- 5 janvier 2012
- Numéro
- 10/03444
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, - infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant : - requalifie le contrat de travail à durée déterminée de M.[F] en contrat à durée indéterminée, - dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié comporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamne la société GPS à payer à M.[C] [F] les sommes suivantes : - 1 657 € à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - 320,04 € au titre de rappel de salaire ( mise à pied du mois de mars 2008) - 32 € au titre des congés payés afférents - 109,44 € à titre de rappel de salaire (coeffici
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.