Cour d'appel de Paris, 14 février 2012, n° 10/18267
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 7
- Date
- 14 février 2012
- Numéro
- 10/18267
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Considérant qu'en définitive il y a lieu de débouter M. [N] [C] de l'intégralité de ses demandes et ainsi, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile ; Considérant que M. [N] [C] qui succombe sera condamné aux entiers dépens d'appel avec faculté de recouvrement direct en faveur de la SCP Fanet Serra ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que l'équité commande de condamner M. [N] [C] au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles de 5 000 euros ;
DISPOSITIF : Par ces motifs, la Cour, Statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 19 décembre 2006 en toutes ses dispositions, Condamne M. [N] [C] aux entiers dépens de cette instance, avec faculté de recouvrement direct en faveur de la SCP Fanet Serra, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne M. [N] [C] à payer à la société anonyme Financière Meeschaert une indemnité de cinq mille euros (5 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, Benoît TRUET-CALLU LE PRÉSIDENT Christian REMENIERAS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.