Cour d'appel de Paris, 29 juin 2011, n° 09/15755
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 1
- Date
- 29 juin 2011
- Numéro
- 09/15755
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
* * SUR QUOI, Considérant que la société Bobst, titulaire du brevet européen n° 1.170.228, déposé le 30 avril 2001 avec priorité suisse du 16 mai 2000 et délivré le 28 décembre 2005, relatif à un « dispositif d'asservissement des organes délivrant des feuilles à une machine », après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société Fellmann Cartonnages à [Localité 5], dans le département du Haut-Rhin, a assigné la société Heidelberg Postpress Deutschland sur le fondement […] minée dans le Haut-Rhin ; Considérant, au demeurant, que la facture se rapportant à la vente de la machine par la société Heidelberg Postpress à la société Heidelberger Druckmaschinen (pièce 14 de l'appelante) mentionne expressément que la machine est destinée à la société [Adresse 2], ce qui est bien l'adresse de cette société à [Localité 5], Haut-Rhin ; qu'il en résulte que la société Heidelberg Postpress ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'aurait pas livré la machine en France alors, de surcroît, qu'il est établi qu'elle a livré en France deux autres machines Dymatrix 106 CSB n° DEBO 00021 et DEBO 00027 ; Considérant qu'il en résulte que le moyen de l'appelante tendant à contester que les actes de contrefaçon qui lui sont reprochés lui soient imputables n'est pas fondé et sera rejeté; Considérant, en définitive, que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que la nature et les circonstances du litige commandent d'accueillir la demande de la société Bobst relatives à la publication de l'arrêt aux frais de la société Heidelberg Postpress ; * *
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, ORDONNE l'insertion d'extraits de l'arrêt dans trois publications françaises ou étrangères, aux frais avancés de la société Heidelberg Postpress et au choix de la société Bobst pour un montant n'excédant pas 6.000 euros hors taxes par insertion, CONDAMNE la société Heidelberg Postpress aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la société Bobst 80.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.