Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2011, n° 10/05704

SUR QUOI LA COUR : Sur l'existence d'une faute inexcusable, Considérant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeu […] entend prendre sa décision ; Considérant qu'en l'espèce, la caisse primaire reconnaît ne pas avoir informé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les éléments lui faisant grief préalablement à sa décision de prise en charge ; qu'elle ne justifie pas non plus lui avoir adressé une copie de la déclaration de maladie professionnelle ; Considérant que dès lors, il y a lieu de déclarer la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [X] inopposable à la société [O] et de réformer le jugement sur ce point ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, à l'occasion de cette instance, de se prononcer sur l'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie dont l'employeur se trouve déchargé par l'effet de l'inopposabilité ; Considérant qu'eu égard à la situation respective des parties, il convient de condamner la société [O] à verser à M. [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant qu'en cette matière, la procédure est gratuite et ne donne lieu à aucune condamnation à dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - Déclare M. [X] recevable et bien fondé en son appel principal ; - Déclare la société [O] recevable et bien fondée en son appel incident ; - Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris celle portant condamnation de M. [X] à verser à la société [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - Déclare inopposable à la société [O] la reconnaissance de la maladie professionnelle ; - Rejette les autres prétentions de la société [O] dont la demande d'expertise tendant à déterminer la cause de la maladie de M. [X] ; - Dit que la maladie professionnelle de M. [X] est due à la faute inexcusable de la soc