Cour d'appel de Paris, 30 juin 2011, n° 09/18620
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 30 juin 2011
- Numéro
- 09/18620
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour Réforme le jugement -en ce qu'il a déclarée prescrite l'action de la société CTY Limited, -en ses dispositions relatives aux dépens. Le confirme pour le surplus. Statuant à nouveau et y ajoutant Dit que l'action de la société CTY Limited n'est pas prescrite. Constate que les parties ne contestent pas l'absence de prorogation du commandement à fin de saisie immobilière délivré le 26 juillet 2005 et portant sur les biens litigieux cadastrés section B n° [Cadastre 3] dans les délais et conditions de l'article 694 alinéa 3 ancien du Code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la SCI & F
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.