Cour d'appel de Grenoble, 11 avril 2011, n° 10/02533

DISCUSSION Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Attendu que c'est à bon droit que le conseil de Prud'hommes a mis hors de cause la société Schering Plough qui n'a jamais été l'employeur de [I] [T] ; Attendu que la société Schering Plough et la société Intervet ont décidé de se rapprocher au début de l'année 2008 ; que leur projet a été soumis à l […] juillet 2008 qui ne peut être modifié que par la signature d'un avenant ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède, qu'en faisant obstacle à la prise d'une décision de la commission de suivi sur le dossier de [I] [T], la société Intervet l'a mis en situation de présenter sa démission, lorsque le moment est venu pour lui de rejoindre son nouvel employeur ; qu'en l'état de ces circonstances, c'est à tort que le conseil de Prud'hommes a considéré que la démission avait été donnée de façon claire et non équivoque et que le salarié s'était volontairement situé hors du dispositif de départ volontaire anticipé ; Attendu que [I] [T] remplissant toutes les conditions d'éligibilité à ce dispositif, il convient de faire droit à sa demande en paiement des sommes auxquelles il pouvait prétendre dans ce cadre et dont le montant n'est pas contesté par les intimées ; Attendu que [I] [T] qui ne justifie pas du préjudice spécifique que lui cause la position des deux sociétés, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts ; qu'il lui sera alloué la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 mai 2010 par le conseil de Prud'hommes de Valence. - Statuant à nouveau, prononce la mise hors de cause de la société Schering Plough. - Condamne la société Intervet à payer à [I] [T] la somme de 90.126,33 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2009 et celle de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. - Déboute [I] [T] de sa demande de dommages-intérêts. - Condamne la société Intervet aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de